Mentions Légales et CGV
Développement et conception du site
Eventmaker
38 rue Laffitte
75009 Paris
SIREN : 512 747 676
Téléphone : 01 85 09 75 73
Adresse mail : ecrire@eventmaker.com
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Hébergement
Le site est hébergé sur l’offre Cloud de Amazon Web Services, INC, géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Amazon Web Services, INC en Europe (Irlande).
Support : Amazon
Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de EventMaker est également strictement interdite. Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de EventMaker ainsi que de ses sociétés et enseignes, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.
Informations pour les consommateurs conformément au règlement UE 524/2013
La Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Loi « Informatique et Liberté et RGPD»
En effectuant une demande ou s'enregistrant via ce site, le Client consent à l'utilisation par EVENTMAKER et les Centres Porsche Arpajon, Orléans et Tours des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement de sa demande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par e-mail à l’adresse marketing@porsche-orleans.fr en indiquant ses noms, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. S’il ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales, il est invité à le préciser dans son e-mail. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu du client.
Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue des présentes mentions est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. A défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
Article 1. – OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société (la « Société / L’organisateur »), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente « évènement » s’appliquent :
· à l'évènement : 24H chez Damy Carrosserie
· organisé par les Centres Porsche Arpajon, Orléans et Tours
Article 2. – INSCRIPTION.
L’inscription en ligne à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client. Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.
Article 3. – DESCRIPTION DE L’EVENEMENT.
- Le programme de l’Evènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Evènement sont indiqués sur le Site.
- Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Evènement et aux éventuels supports de l’Evènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué dans le formulaire d’inscription.
- La participation à un Evènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Evènement sur le Site.
Article 4. – MODALITES D’INSCRIPTIONS A UN EVENEMENT.
4.1 - Inscription
Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
En cliquant sur le bouton "Confirmer" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Evènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande.
L’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après.
A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’Organisateur à l’adresse email du Client.
4.2 - Droit de Rétractation
a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante marketing@porsche-orleans.fr. Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas où le Client (personne physique ou morale) s’inscrit à l’Evénement dans les 30 jours précédent la date de début de l’Evénement.
Article 5. – CONDITIONS FINANCIERES.
5.1- Prix
Le montant de l’inscription à un Evènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant l’inscription en ligne.
Passé ce délai, l’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement.
5.2 - Modalités de règlement
Le Client doit effectuer le règlement de son inscription via un lien de paiement sécurisé par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
Tout incident, retard de paiement ou toute somme restante due au titre d’un Evènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.
Article 6. – ANNULATION – REMPLACEMENT.
6.1 Condition d'annulation
Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit ou par mail à marketing@porsche-orleans.fr au plus tard 30 jours avant la date de l’Evènement concerné, le cachet de la poste ou la date d’envoi du mail faisant foi pour la date d’annulation.
Dans ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.
6.2 Insuffisance de participants
Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Evènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, dénominations, graphismes…. figurant sur le Site sont la propriété de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Evènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Evènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Article 9. - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies par l'Organisateur dans le cadre de l'inscription du Client à un Evènement font l'objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur. Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur. L’Organisateur pourra envoyer au Client des sollicitations pour des produits ou services utiles à leur activité professionnelle. Selon ce qui aura été indiqué par le Client dans le formulaire d'inscription, les données à caractère personnel du Client pourront être transmises aux partenaires de l'Organisateur afin de lui envoyer des propositions pour des produits ou des services analogues utiles à leur activité professionnelle. Tous les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Porsche France, Direction Marketing situé 25 Quai Aulagnier – 92600 ASNIERES SUR SEINE.
Article 10. - PROBITE ET TRANSPARENCE
L'Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs. En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l'une d'elles s'engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption. En particulier le Partenaire s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption. Le Partenaire déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement. Tout manquement de la part du Partenaire aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat. Le Partenaire s’engage à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de son inscription de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.
Article 11. – DIVERS
Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 12. – JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué le prêt. Si l’emprunteur est un particulier, le tribunal compétent, sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.